Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'opérateur
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; lisez tout sur le délai de réflexion
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à titre professionnel ou dans le cadre d'une activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l'opérateur ;
3. Jour : jour du calendrier ;
4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou de réception sont réparties dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'opérateur de conserver des informations le concernant personnellement de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à la disposition du consommateur par l'opérateur, que celui-ci peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Opérateur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'opérateur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'opérateur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'opérateur.

Article 2 - Identité de l'opérateur

Plenthera : filiale de Plent BV

Witte Paal 304C

1742 LD

Pays-Bas

T (085) 060-8765

E info@plenthera.com

Chambre de commerce néerlandaise 71663835

Numéro de TVA NL858801607B01

Article 3 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'opérateur, à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'opérateur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'opérateur et qu'elles lui seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse le conserver facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à sa demande.
4. Dans le cas où d'autres conditions spécifiques aux produits ou aux services s'appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent de même, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et des présentes conditions générales demeure en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de celle de la disposition initiale.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
   
   

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'opérateur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que l'opérateur n'a pas confirmé le contrat par cette acceptation, le consommateur peut le dénoncer.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'opérateur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique de données et fournit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'opérateur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'opérateur peut, dans le respect du cadre légal, s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, au vu de cette vérification, l'opérateur a des motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande, ou d'y assortir des conditions particulières.
5. Lors de la livraison du produit ou du service au consommateur, l'opérateur doit joindre les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver facilement sur un support de données durable :
   1. • l'adresse de l'établissement de l'opérateur où le consommateur peut se plaindre ;
      • les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
      • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
      • les informations figurant à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'opérateur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
      • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

6. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

7. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

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Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de se rétracter du contrat sans en indiquer les motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et informé de l'opérateur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit à l'opérateur avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'opérateur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'opérateur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en informer l'opérateur au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel qu'un e-mail. Après avoir informé l'opérateur de son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés en temps voulu, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si le client n'a pas informé l'opérateur de son intention d'exercer son droit de rétractation à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas retourné le produit à l'opérateur, la vente est définitive.

Lors de la livraison de services :

1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de se rétracter du contrat sans en indiquer les motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions claires et raisonnables fournies par l'opérateur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison à cet effet.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge au maximum.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'opérateur doit le rembourser dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. À cette condition que le produit ait déjà été retourné au commerçant en ligne ou qu'une preuve irréfutable du retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son autorisation pour un autre moyen de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente du consommateur lui-même, celui-ci est responsable de toute dépréciation éventuelle de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation de la valeur du produit si l'opérateur n'a pas fourni toutes les informations obligatoires sur le droit de rétractation, lesquelles doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'opérateur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'opérateur l'a clairement indiqué dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

• fabriqués sur mesure par l'opérateur conformément aux spécifications du consommateur ;
• qui sont manifestement personnalisés ;
• qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
• qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
• dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'opérateur n'a aucune influence ;
• pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
• pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
  
  

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

• relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à une date ou pendant une période déterminée ;
• dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
• relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'opérateur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'opérateur l'a stipulé et que :
   
   

• elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
• le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

6. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'opérateur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'opérateur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'opérateur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'opérateur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours dont le consommateur peut se prévaloir à l'encontre de l'opérateur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré en mauvais état doit être signalé par écrit à l'opérateur dans les 2 mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
4. La durée de garantie de l'opérateur correspond à la durée de la garantie d'usine. Toutefois, l'opérateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'aptitude finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :

• • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l'opérateur et/ou figurant sur l'emballage ;
  • l'imperfection est entièrement ou partiellement due à des prescriptions établies ou à venir par l'autorité publique concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'opérateur doit faire preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et de l'évaluation des demandes de fourniture de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dénoncer le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages et intérêts.
4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne au consommateur droit à aucun dommage et intérêt.
5. En cas de dénonciation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'opérateur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un produit de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un produit de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.
7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné au préalable et connu du professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 12 - Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à l’échéance de la durée déterminée, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
3. Le consommateur peut, pour les contrats visés aux alinéas précédents :
   
   

• • les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
  • au moins les résilier selon les mêmes modalités que celles prévues au moment de leur conclusion ;
  • les résilier à tout moment moyennant le même préavis que celui dont le professionnel a fait valoir le bénéfice pour lui-même.

Reconduction

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, de périodiques d’actualités et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée d’au plus trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à l’issue de cette reconduction moyennant un préavis d’au plus un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment moyennant un préavis d’au plus un mois et moyennant un préavis d’au plus trois mois lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, de périodiques d’actualités et de magazines.
4. Un contrat conclu pour une durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux, de périodiques d’actualités et de magazines à des fins d’information ou de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) ne peut être reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an moyennant un préavis d’au plus un mois, sauf si les exigences de bonne foi et d’équité s’y opposent avant l’expiration de la durée convenue.
   
   

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrés suivant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l’obligation d’informer sans délai le professionnel de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de lui facturer les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable.

 

Article 14 - Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées au professionnel dans les 2 mois suivant la découverte des défauts par le consommateur, en décrivant les faits de manière complète et claire.
3. Les réclamations adressées au professionnel doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai prévisiblement plus long, le professionnel doit répondre dans le délai de 14 jours par un message accusant réception et indiquant au consommateur à quelle date il pourra attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être réglée par accord mutuel, elle constitue un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit tout d’abord s’adresser au professionnel. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut être réglée par accord mutuel, le consommateur doit s’adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl, qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut demander à ce que sa réclamation soit traitée par la commission de règlement des litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et est acceptée comme telle tant par le professionnel que par le consommateur. La soumission d’un litige à cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de ce dernier.
7. Si le professionnel estime qu’une réclamation est fondée, il doit, à sa convenance, remplacer gratuitement les produits livrés ou les réparer.

 

Article 15 - Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

 

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou établies de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable et accessible.